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DÉCLARATION DE MEUBLÉS DE TOURISME SUR LE TERRITOIRE DE CLICHY

PROCÉDURE À SUIVRE

L’article D.324-1 du Code du Tourisme définit les meublés de tourisme comme suit : “les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n’y élit pas domicile”.

En milieu urbain, ce type d’hébergement proposé à une clientèle de passage se démocratise de plus en plus.

Attention – il est impératif, selon l’article D-324-1-1 du Code du Tourisme, de déclarer votre meublé de tourisme auprès de la Mairie.

La déclaration doit être faite au moyen d’un document CERFA, téléchargeable sur notre site,  et doit se faire impérativement avant la mise en location : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321

cerfa n°14004*02 - meublés de tourisme

 

 

 

 

 

 

Vous pouvez adresser le formulaire dûment rempli à l’Office de Tourisme afin de recevoir par la suite un récépissé de déclaration : office-de-tourisme@ville-clichy.fr

Nous pouvons aussi, si vous souhaitez labelliser votre meublé de tourisme, vous orienter vers un organisme comme Clévacances – gage de sérieux et de qualité qui vous permettra de mieux positionner votre hébergement sur le marché.

N.B : Le propriétaire qui ne déclare pas son meublé s’expose à une contravention de 3ème classe. Un classement du meublé de tourisme peut se faire même si le propriétaire n’a pas déclaré son meublé auprès de la mairie. C’est lui qui en prendra la responsabilité en cas de poursuites judiciaires engagée par celle-ci.

 

 

INFOS PRATIQUES

PAVILLON VENDÔME – CENTRE D’ART ET OFFICE DE TOURISME

Du lundi au samedi de 9h à 18h sans interruption.
Fermé les dimanches et jours fériés.

  • Adresse : 7 rue du Landy 92110 CLICHY
  • Tél. Pavillon Vendôme : 01 47 15 31 05 – Mail : pavillon.vendome@ville-clichy.fr
  • Tél. Office de Tourisme : 01 47 15 31 61 – Mail : office-de-tourisme@ville-clichy.fr
  • Accès : métro Mairie de Clichy (ligne 13); bus 54, 74, 138, 174, 274, 340, 341; vélib : station rue Martre ; autolib : station située 87 rue Martre

 

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