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Déclaration de meublés de tourisme

procédure à suivre

 

Attention – il est impératif, selon l’article D-324-1-1 du Code du Tourisme, de déclarer votre meublé de tourisme auprès de la Mairie.

La déclaration doit être faite au moyen d’un document CERFA, téléchargeable sur notre site,  et doit se faire impérativement avant la mise en location : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321

 

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